Coalition antitabac du N.-B.
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Ressources : Mesures législatives


Nouveau-Brunswick 

Loi sur les ventes de tabac et des cigarettes électroniques

Loi de la taxe sur le tabac

Loi sur les endroits sans fumée

Loi sur les endroits sans fumée: Règlement

Nouveau Brunswick: Ministère de l’Éducation: Écoles sans tabagisme (Politique 702)

Politique concernant l’usgae du tabac sur les terrains appurtenant à la ville de Bathurst

Interdiction de fumer à l’extérieur des installations municipals de la ville de Moncton

Endroits sans fume: Politique S-2: Ville de Dieppe

Town of St. Stephen Smoke-Free Policy (en anglais seulement)


Canada

Stratégie canadienne sur le tabac: moins de 5 % d’ici 2035
Le 31 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son objectif d’atteindre un taux de tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035. Le but est de réduire le nombre effarant de décès et de maladies attribuables au tabagisme. L’atteinte de cette cible permettra de sauver des millions de vies et des milliards de dollars.

S-5: Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence 
Loi S-5 (adoptée le 23 mai 2018)

  • Donne à Santé Canada le pouvoir d'exiger des emballages de produits du tabac neutres et uniformes.
  • Applique un grand nombre des réglementations existantes sur le tabac aux produits de vapotage.
  • Interdit la vente de produits de vapotage aux mineurs.
  • Restreint la publicité «style de vie» pour les produits de vapotage, l'utilisation de témoignages, ou toute référence à la cigarette électronique comme étant plus saine que les produits du tabac standard.
  • Interdit certaines saveurs (p. ex. arômes de confiserie) ainsi que le le cannabis - pour les produits de vapotage.

Santé Canada - Renseignements sur les changements à venir - emballages neutres et uniformes: 

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Règlements fédéraux - Loi sur le tabac et les produits de vapotage 

Trousse des détaillants de tabac responsable - Région de l'Atlantique

Tobacco Retailer Licence Fee Summary
Société canadienne du cancer (juillet 2018)
Énumère le droit de licence annuel par détaillant de tabac pour les municipalités et les provinces.

Tabac de contrebande

Le tabac de contrebande: un problème qui nous affecte tous
(Document éducatif bilingue préparé par l’Unité de lutte contre la contrebande du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick)

Emballages de produits de tabac neutres et uniformes

L'industrie du tabac a longtemps prétendu que les emballages neutres et uniformes violent les accords de l'Organisation mondiale du commerce. Cette allégation a été rejetée en juin 2018, lorsque l'Organisation mondiale du commerce a publié sa décision confirmant que les emballages de produits du tabac neutres de l'Australie étaient conformes aux obligations commerciales de l'OMC.

Cette décision donne un grand élan à la dynamique internationale en faveur de l'emballage neutre et accélérera sa mise en œuvre dans le monde entier. C'est une grande victoire pour la santé publique.

L'adoption du projet de loi S-5 au Canada en mai 2018 a donné à Santé Canada le pouvoir d'exiger des emballages de produits du tabac neutres et uniformes. Des consultations publiques sur le projet de règlement sur l'apparence neutre et normalisée des produits du tabac ont lieu en ce moment et jusqu'au 6 septembre 2018. Tous les Canadiens sont encouragés à faire part de leurs commentaires. 

Mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes électroniques: Rapport international - Société canadienne du cancer (2018)

Plain Packaging - Internation Overview - Canadian Cancer Society (2018)(en anglais seulement)

5 Minute Guide - Plain Packaging Around the World
Infographie presentée par le Propel Centre for Population Health Impact (en anglais seulement)

Canada: S5 - Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence 

Document d'information de Santé Canada au sujet de la bannalisation des emballages des produits de tabac