Coalition antitabac du N.-B.
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Demeurez sans tabac : Mesures législatives


Politiques et mesures législatives néo-brunswickoises

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

La Loi sur les ventes de tabac vise à protéger la santé des Néo-Brunswickois, surtout les jeunes, en limitant leur accès aux produits du tabac et prévenant l’étalage des produits du tabac, ce qui permet de réduire la visibilité du tabac.

À partir du 1er janvier 2016, la Loi sur les ventes de tabac interdira la vente de tous les produits du tabac aromatisés, y compris le menthol, au Nouveau-Brunswick. La vente de cigarettes électroniques et de liquide à vapoter sera également interdite aux personnes âgées de moins de 19 ans.

Loi de la taxe sur le tabac 
La hausse du prix des produits du tabac à l’aide de taxes dissuade les jeunes à commencer à fumer. L’augmentation des droits de permis décourage les détaillants de vendre du tabac, ce qui réduit le nombre global de détaillants de produits du tabac.

Loi sur les endroits sans fumée
La Loi sur les endroits sans fumée du Nouveau-Brunswick interdit aux gens de fumer et de vapoter du tabac, du cannabis et toutes autres substances dans tous les endroits publics fermés, lieux de travail intérieurs, terrains d’école et dans les véhicules en présence d'une personne âgée de moins de 16 ans, ainsi que dans de nombreux espaces publics extérieurs, incluant ceux-ci:

  • Les terrasses extérieures où l'on sert de la nourriture ou de l'alcool et à moins de 3 mètres de leur périmètre; 
  • À moins de 9 mètres des entrées de porte, des fenêtres et des prises d'air des immeubles publics;
  • Les terrains de jeux extérieurs et à moins de 20 mètres de leurs périmètres (par exemple, les glissades, les balançoires, les structures d'escalade, les aires de jeux d'eau, les pataugeoires et les bacs à sable);
  • Les aires de sport et de loisirs extérieurs et à moins de 20 mètres de leurs périmètres (par exemple, les terrains de tennis, les terrains de baseball, les terrains de soccer, les piscines);
  • Les plages, les planchodromes et les patinoires, ainsi que leurs gradins;
  • Les sentiers de promenade publics et à moins de 9 mètres de leur limite;
  • Les parcs provinciaux (sauf les zones fumeurs désignées ou les emplacements de camping occupés); et  
  • Sur les terrains des régies régionales de la santé (hôpitaux, cliniques de santé, etc.).

Un numéro sans frais est à votre disposition pour obtenir de plus amples renseignements et pour signaler une violation de la Loi sur les endroits sans fumée : 1-866-234-4234. 

Loi sur les endroits sans fumée : Règlement 
Règlement du Nouveau-Brunswick adopté en vertu de la Loi sur les endroits sans fumée.

Nouveau-Brunswick : ministère de l’Éducation : Écoles sans tabagisme (politique 702)

Trousse des détaillants de tabac responsable - Région de l'Atlantique

Affiches: Défense de vapoter/fumer
Affiches téléchargeables pour entrées / sorties, terrasse, L'aire d'activités/de sports et terrain de jeu du ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick.

Loi sur la réglementation du cannabis
Cette loi régit la consommation et l’usage du cannabis à des fins récréatives. Elle fixe à 19 ans l’âge légal pour acheter, consommer et cultiver du cannabis à des fins récréatives et elle établit des restrictions générales quant à la consommation et à la possession de cannabis. En vertu de la Loi sur la réglementation du cannabis, on ne peut consommer du cannabis au Nouveau-Brunswick que dans une résidence privée ou sur le terrain adjacent à la résidence privée (chez soi ou dans la cour arrière). La consommation de cannabis en public est interdite. Il est également illégal de consommer du cannabis dans un véhicule et de conduire sous l'influence du cannabis.

Pour toute plainte concernant le cannabis, les Néo-Brunswickois sont priés de communiquer avec leur service de police local. 

Où dénoncer une personne qui fume ou vapote dans un lieu public?

Si vous voyez des gens fumer ou vapoter du cannabis dans des lieux publics désignés sans fumée par la Loi sur les endroits sans fumée, vous pouvez signaler ces infractions à la ligne d'information de la Loi sur les endroits sans fumée. Le numéro sans frais de la ligne d’information de la Loi sur les endroits sans fumée est le 1-866-234-4234.

Pour toutes les autres plaintes concernant le cannabis, telles que fumer et vapoter dans un lieu public qui n'est pas déjà désigné comme étant sans fumée, ainsi que la vente ou la possession illégale de cannabis, vous devez contacter votre service de police local. 

En savoir plus. 

Politiques et mesures législatives canadiennes

Stratégie canadienne sur le tabac: moins de 5 % d’ici 2035
Le 31 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son objectif d’atteindre un taux de tabagisme inférieur à 5 % d’ici 2035. Le but est de réduire le nombre effarant de décès et de maladies attribuables au tabagisme. L’atteinte de cette cible permettra de sauver des millions de vies et des milliards de dollars.

S-5: Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Loi S-5 (adoptée le 23 mai 2018)

  • Donne à Santé Canada le pouvoir d'exiger des emballages de produits du tabac neutres et uniformes.
  • Applique un grand nombre des réglementations existantes sur le tabac aux produits de vapotage.
  • Interdit la vente de produits de vapotage aux mineurs.
  • Restreint la publicité «style de vie» pour les produits de vapotage, l'utilisation de témoignages, ou toute référence à la cigarette électronique comme étant plus saine que les produits du tabac standard.
  • Interdit certaines saveurs (p. ex. arômes de confiserie) ainsi que le le cannabis - pour les produits de vapotage.

Santé Canada - Renseignements sur les changements à venir - emballages neutres et uniformes: 

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Règlements fédéraux - Loi sur le tabac et les produits de vapotage 

Trousse des détaillants de tabac responsable - Région de l'Atlantique

Tobacco Retailer Licence Fee Summary
Société canadienne du cancer (juillet 2018)
Énumère le droit de licence annuel par détaillant de tabac pour les municipalités et les provinces.

Données sur les ventes de tabac - Santé Canada
Santé Canada publie sur son site Web les données des ventes nationales et provinciales/territoriales de cigarettes, tabac à coupe fine, cigares, tabac à pipe, et tabac sans fumée de tabac.

Tabac de contrebande

Le tabac de contrebande: un problème qui nous affecte tous
(Document éducatif bilingue préparé par l’Unité de lutte contre la contrebande du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick)

Emballages de produits de tabac neutres et uniformes

L'industrie du tabac a longtemps prétendu que les emballages neutres et uniformes violent les accords de l'Organisation mondiale du commerce. Cette allégation a été rejetée en juin 2018, lorsque l'Organisation mondiale du commerce a publié sa décision confirmant que les emballages de produits du tabac neutres de l'Australie étaient conformes aux obligations commerciales de l'OMC.

Cette décision donne un grand élan à la dynamique internationale en faveur de l'emballage neutre et accélérera sa mise en œuvre dans le monde entier. C'est une grande victoire pour la santé publique.

L'adoption du projet de loi S-5 au Canada en mai 2018 a donné à Santé Canada le pouvoir d'exiger des emballages de produits du tabac neutres et uniformes. Des consultations publiques sur le projet de règlement sur l'apparence neutre et normalisée des produits du tabac ont lieu en ce moment et jusqu'au 6 septembre 2018. Tous les Canadiens sont encouragés à faire part de leurs commentaires.

Mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes électroniques: Rapport international - Société canadienne du cancer (2018)

Plain Packaging - Internation Overview - Canadian Cancer Society (2018)(en anglais seulement)

5 Minute Guide - Plain Packaging Around the World
Infographie presentée par le Propel Centre for Population Health Impact (en anglais seulement)

Pourquoi l'emballage bannalisé et normalisé?
Coalition canadienne pour l'action sur le tabac

Canada: S5 - Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence 

Document d'information de Santé Canada au sujet de la bannalisation des emballages des produits de tabac